Documed/Galenica vs ywesee (Français)
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- 23.1.2025 - Arrêt du Tribunal fédéral 2C_244/2022 (arrêt en allemand). Le Tribunal fédéral interdit à HCI Solutions AG de prévoir, dans ses contrats avec les éditeurs de logiciels, des clauses leur interdisant d'intégrer dans leurs programmes des données de tiers relatives aux informations sur les médicaments, structurées pour l'essentiel comme celles de HCI Solutions AG. Couplage (art. 7 al. 2 let. f LCart). - BGE 2
- 19.1.2022 - L'arrêt de la WEKO du 19 décembre 2016 (procédure n° 32-0249) est confirmé par l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 19.1.2022. Le TAF corrige le montant de la sanction de CHF 4'546'123.- à CHF 3'778'794.-.
- 10.2.2021 - Traductions DeepL de l'enquête de la WEKO du 19.12.2016.
- 7.1.2021 - Version corrigée de l'ordonnance du 19 décembre 2016 concernant la commercialisation des informations électroniques sur les médicaments - Attach:Kommerzialisierung_von_elektronischen_Medikamenteninformationen_Verfgung_vom_19._Dezember_2016_Version_7.1.2021.pdf
- 24.05.2017- La ComCo inflige une amende au groupe Galenica. Le fonctionnaire, demande complète en texte, 127 pages.
32-0249 Commercialisation des informations électroniques sur les médicaments
- 12.12.2012 - WEKO. La WEKO ouvre investigation concernant la commercialisation des informations sur les médicaments.
- 28.3.2012 - Refdata. Décision présidentielle de la Refdata Foundation rejetée : http://goo.gl/PHWO3 4.3.1. de la décision : "Il semble donc probable que la déclaration du défendeur selon laquelle la base de données du demandeur est "inutile et sans valeur" en ce qui concerne la facturation des médicaments serait qualifiée de défendable en fait, et donc pas fausse, lors d'une audience de procédure régulière".
- 17.6.2011 - Décision du Tribunal administratif fédéral - Attach:17.6.2011_BVGER_Swissmedic_Laboratoire_Reboh.pdf - BVGER
- 12.11.2009 - Le processus de fixation des tarifs sera achevé en novembre 2009.
- 17.7.2008 - 32-0178 : Publication d'informations sur les médicaments : ouverture de l'ordonnance. Attach:Eroeffnung_Verfuegung_WEKO_16.7.2008_web.pdf - WEKO 1
- 1.5.2008 - Les documents concernant la procédure de tarification avec Documed AG.
- 26.03.2008 - La justification de la Arrêt de la Cour fédérale. - BGE
- 18.02.2008 - Le Bundesgerichtsbeschwerde de Documed AG est rejeté par le Tribunal fédéral suisse.
- 14.1.2008 - Réponse au recours devant le Tribunal fédéral suisse. Attach:Beschwerdeantwort_ywesee_GmbH_14.1.2008.pdf
- 17.10.2007 - Documed AG dépose un recours auprès du Tribunal fédéral suisse
- 5.9.2007 - Motifs du jugement du tribunal civil de Bâle-Ville
- 30.5.2007 - La plainte de Documed AG est rejetée. Attach:ZG-Basel-2007-30-5.pdf
- 22.3.2007 - Attach:Eingabe-Documed-20-3-2007.pdf - Cette déclaration n'est pas si correcte. Il y a le WEKO Interim Report.
- 13.3.2007 - Civil_Court_Basel_Order_14.3.2007
- 8.2.2007 - Attach:Schreiben_von_Documed_8.2.2007.pdf, Attach:Beilagenverzeichnis_9.2.2007.pdf - Avis ywesee :
- 1. ywesee n'était et n'est toujours intéressé que par les informations professionnelles officiellement requises selon AMZV Art. 13 et 14 et vérifiées par Swissmedic.
- 2. Page 5, points 9 et 10 : Documed AG a modifié le résumé des caractéristiques du produit officiellement vérifié de Caduet et l'a publié sur Internet sans l'autorisation de Swissmedic. Ce comportement démontre une fois de plus la position monopolistique de Documed AG. La modification de données officiellement requises sans l'autorisation de Swissmedic est selon Swissmedic non légale. Mais un monopoliste peut apparemment s'en tirer à bon compte.
- 3. Documed AG continue de se comporter comme s'il était l'auteur de l'information d'expert officiellement requise. Selon l'avis d'expert de l'Institut de la propriété intellectuelle, qui a été réalisé au nom de WEKO, Documed n'est pas l'auteur de l'information professionnelle.
- 4.1.2007 - 27.12.2006_Verfügung_ZG_Basel-Stadt.pdf - Note : L'opérateur de ODDB.org est ywesee GmbH.
- 30.09.2005 - Les AGB's der Documed AG en disent long.
- 23.9.2005 - Documed AG soumet à nouveau environ 80 pages. Attach:Replik_20092005.pdf
- 2.8.2005 - Notre WekoBlog.
- 18.7.2005 - Le rapport final sur l'enquête préliminaire, Attach:Schlussbericht_Vorabklaerung_Documed_AG.pdf
- 13.7.2005 - 32-0178 - Déclaration des identifiants uniques dans les bases de données.
- 7.7.2005 - Lettre de la WEKO à Mme Majstorovic concernant des questions sur la procédure, les frais juridiques et les différences de prix des licences Galdat. Un résumé des événements en préparation de la participation à l'enquête de la WEKO Attach:32-0178_Weko_Untersuchung_Documed_AG.pdf.
- ywesee souhaite obtenir la qualité de partie à la procédure conformément à art. 6 LCA et art. 48 LCA.
- ywesee veut participer à l'enquête conformément à KG Art. 43 Abs. 1 Lit. A.
- 6.7.2005 - Demande aux pharmacies hospitalières suisses de participer à l'enquête contre Documed.
- 5.7.2005 - Différence entre une licence de maison de logiciels et les dispositions restrictives avec lesquelles E-mediat tente de contrôler les services des données brutes.
- 2.7.2005 - Présentation du pouvoir de marché de Galdat 3.0. Importance de Galdat 3.0 pour Galenica, notamment parce que 99% de toutes les pharmacies suisses travaillent avec Galdat et reçoivent le prix cible de Galenica directement dans leur système de gestion des marchandises.
- 1.7.2005 - Communiqué de presse sur l'enquête.
- 30.6.2005 - Notification aux parties dans le secteur de la santé en Suisse concernant l'enquête contre Documed AG.
- Suisse Loi sur les cartels. Loi fédérale Procédure administrative.
- 21.6.2005 - WEKO ouvre Investigation against Documed : 32-0178.
- 31.5.2005 - Response par ywesee.
- 11.2.2005 - Main Action par Documed AG. L'estimation des frais d'avocat pour le litige avec Documed / Galenica s'élève à CHF 100'000.- Si vous êtes d'accord avec le sens de notre "Cause", nous accepterons volontiers un petit don de votre part. Veuillez cliquer sur le bouton ci-dessous. Tous les revenus supplémentaires seront utilisés pour le développement ultérieur de la base de données OpenDrugDatabase. Le total des dons reçus sera publié ici.
- 28.1.2004 - L'injonction préventive est annulée par le tribunal civil de Bâle-Ville. Attach:Urteil_Zivilgericht_Basel_28.1.2004.pdf
- 17.12.2003 - Documed AG dépose une demande d'injonction préventive contre ywesee. Attach:Gesuch_vorsorgliche_Verfuegung_17.12.2003.pdf
- 23.6.2003 - Procès-verbal de la réunion de la KoKo (procès-verbal d'un accord de marché par lequel le modèle de prix "Allegro" est choisi). Attach:Koko23.6.2003.pdf
- 21.1.2002 - E-mediat veut un prix de 125 000 francs suisses pour l'utilisation annuelle de Galdat 3.0 (c'est le prix d'une licence en ligne, la licence pour une pharmacie coûte 2 000 francs suisses par an). Vous trouverez ci-joint le contrat que nous n'avons bien sûr jamais signé, mais que l'autre partie a signé. Attach:21.1.2005vonemediat.pdf
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